Contexte et objectifs de la réglementation
En Suisse, l’accès à l’information sur les plateformes en ligne s’accroît, avec des services tels que Google, TikTok, Facebook et X cités comme exemples d’influence sur la communication publique et la formation de l’opinion. Le Conseil fédéral souligne que ces acteurs déterminent leurs propres règles de communication, ce qui alimente les discussions sur la transparence et l’application des règles.
Des échanges publics portant sur la loi applicable aux plateformes en ligne ont eu lieu, notamment sous forme de discussions entre parlementaires et experts lors des forums consacrés au sujet.
Transparence accrue et mécanismes de recours
Le gouvernement propose d’imposer davantage de clarté lorsque des contenus sont supprimés ou des comptes bloqués. À l’avenir, les utilisateurs concernés devront être informés et les plateformes devront justifier leurs décisions.
Par ailleurs, les grandes plateformes devront mettre en place une procédure interne de réclamation et participer à un règlement extrajudiciaire des litiges, afin de permettre aux utilisateurs de contester les mesures prises à leur égard.
Contenus illicites et représentation légale
La réglementation prévoit une procédure simple permettant de notifier facilement certains contenus présumément illicites, notamment en cas de calomnie, d’injure, de discrimination ou d’incitation à la haine.
Elle impose également la désignation d’un représentant légal en Suisse lorsque le siège social de l’entreprise est à l’étranger, afin de renforcer l’efficacité de l’application de la loi.
Portée, calendrier et exclusions
La nouvelle loi vise les très grandes plateformes qui touchent quotidiennement 10% des citoyennes et citoyens. Selon les estimations évoquées, seules 5 à 15 entreprises seraient concernées. Ne seraient pas visées les plateformes à but non lucratif, comme Wikipédia, ni les plateformes éducatives.
La période de consultation est ouverte jusqu’au 16 février.
Éclairage et réactions
Des explications et analyses relatives à la loi sur les plateformes numériques sont diffusées par des spécialistes, et des entretiens avec des acteurs du domaine, tels que Michel Jaccard et Thierry Clémence, apportent des éclairages sur le sujet.
