Droit suisse et droit européen : un nouveau paquet d’accords bilatéraux avec mécanismes institutionnels et implications pour la souveraineté
Contexte et objectifs du nouveau paquet Suisse–UE Ce dossier volumineux vise à stabiliser et à actualiser les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Pascal Pichonnaz, professeur de droit à l’Université de Fribourg et ancien président de l’Institut européen du droit, décrit ce paquet comme un ensemble mêlant la stabilisation des accords bilatéraux existants à […]
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