Résultat global et cadre du vote
Les Suisses ont approuvé l’abolition de la valeur locative, cet impôt fictif prélevé sur les propriétaires qui louent leur logement, à 57,7 % des suffrages. Le soutien était majoritaire dans la plupart des cantons.
Répartition cantonale et régionale
Éléments marquants en Suisse romande
Dans la Suisse romande, tous les cantons ont dit non. Vaud a voté Non à 63,8 %, Genève à 66,1 %, Neuchâtel à 61,6 % et le Jura à 61,2 %. Fribourg, largement soutenu par la partie germanophone du canton, a également refusé, mais de manière serrée (50,8 %).
Autres régions et cantons
En Valais, le Non s’est imposé à 60,3 %. À l’inverse, Obwald et Nidwald, les Grisons, Uri et le Tessin ont soutenu le changement de système, malgré l’avis de la Conférence gouvernementale des cantons alpins.
Tous les cantons alémaniques—à l’exception de Bâle-Ville—se sont également prononcés en faveur de l’abolition. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a enregistré le soutien le plus fort, avec 75,1 % de Oui.
Calendrier, effets et coûts
La mise en œuvre n’interviendra pas avant 2028 pour permettre aux cantons de s’adapter. La ministre fédérale des Finances, Karin Keller-Sutter, a rappelé que l’abolition entraînerait des pertes fiscales d’environ 400 millions de francs pour la Confédération et les cantons si les taux hypothécaires restent stables.
Réactions politiques et débats
L’Union démocratique du centre (UDC) s’est dite satisfaite du résultat, le qualifiant d’étape historique qui renforcera la classe moyenne face à ce qu’elle appelle un « impôt fantôme ». À gauche, le PS évoque des coûts potentiels pesant sur le pouvoir d’achat des locataires et des ménages, et les Verts soulignent des pertes fiscales ainsi que des répercussions sur le tournant énergétique; selon eux, la suppression pourrait se traduire par des tensions budgétaires et des répercussions économiques.
En Suisse romande, le rejet demeure particulièrement marqué.
Impacts sur l’immobilier et recettes publiques
La réforme proposée visait à supprimer l’impôt calculé sur le montant théorique qu’un propriétaire peut retirer de son bien s’il le met en location, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. En contrepartie, les intérêts de l’emprunt et certains frais d’entretien ne seraient plus pleinement déductibles, ce qui pourrait peser sur les recettes fiscales des cantons, notamment dans les zones touristiques.
Réactions du secteur immobilier
Le Comité interpartis et l’Association suisse des propriétaires de logements (HEV) se sont félicités d’un « pas historique » qui met fin à une taxe perçue comme pesante pour les propriétaires.
À l’inverse, HabitatDurable met en garde contre un manque à gagner pour les cantons et s’inquiète de la suppression des incitations à l’assainissement énergétique des bâtiments, alors que le secteur immobilier est une source notable d’émissions de gaz à effet de serre.
L’Association suisse des locataires déplore le résultat, évoquant un renforcement du privilège fiscal des propriétaires et des pertes de recettes pour la Confédération et les cantons.
Ressources et suivi
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