Cadre juridique et droit successoral transfrontalier
Le cinéaste suisse Simon Baumann estime que la génération actuelle pourrait inheriter davantage que les précédentes. En Suisse, ces trente dernières années, les héritages ont progressé à un rythme deux fois plus rapide que celui des salaires. Selon les estimations de l’Université de Lausanne, les patrimoines pourraient atteindre cette année la somme de 100 milliards de francs.
Régler une succession en Suisse n’est pas toujours simple. Qu’en est‑il des près de 800 000 Suisses établis à l’étranger ? Lorsque le patrimoine s’étend au‑delà des frontières, des obstacles juridiques et fiscaux viennent s’ajouter aux questions familiales et financières, souvent délicates. Anticiper et organiser sa succession permet bien souvent d’éviter de multiples complications pour les proches.
Un lecteur de Swissinfo témoigne des difficultés rencontrées au cours d’une procédure successorale : délais des banques après la publication du testament, demandes répétées de restitution de l’impôt à la source malgré une convention fiscale, et difficultés à ouvrir ou gérer un compte en Suisse lorsqu’on réside en dehors de l’Europe.
Les Suisses à l’étranger et le choix du droit applicable
Pour les Suisses vivant à l’étranger, le droit successoral du dernier domicile habituel s’applique en principe. Avec la nouvelle réglementation, les Suisses résidant hors du pays et les personnes disposant d’une double nationalité peuvent désormais prévoir, dans leur testament, l’application du droit successoral suisse.
Ce dispositif peut faciliter la planification et clarifier les droits des héritiers. Toutefois, tous les pays ne le reconnaissent pas, et il convient de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de résidence.
Il est important de noter que le droit successoral suisse ne permet pas de contourner la réserve héréditaire : les parts réservataires en faveur des enfants et du conjoint survivant restent protégées lorsque l’on applique ce droit.
Par ailleurs, l’application du droit peut varier selon les biens. Par exemple, les biens immobiliers situés en France restent soumis au droit français. Dans certaines régions d’Italie, le système d’inscription au registre foncier, parfois désigné par le terme tavolaire, peut compliquer la situation.
Dans une scène du documentaire Wir Erben, la famille Baumann discute de la succession de la ferme familiale située dans le sud‑ouest de la France.
Imposition et aspects fiscaux des successions transfrontalières
Au‑delà du droit applicable, le volet fiscal est central. En Suisse, l’impôt sur les successions est géré au niveau cantonal et, pour les successions situées à l’étranger, il est généralement perçu dans l’État de domicile du défunt. En Suisse, la succession est déclarée et imposée comme patrimoine.
Le risque de double imposition est élevé, car plusieurs États peuvent prélever des impôts sur la même succession. La Suisse n’a conclu que peu d’accords de double imposition, par exemple avec l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, les États‑Unis et le Royaume‑Uni. D’autres pays, notamment la France, ne bénéficient pas de tels accords.
Concernant les biens hérités importés en Suisse depuis l’étranger, ils bénéficient généralement d’une exonération des droits de douane jusqu’à 100 000 francs. Au‑delà, une déclaration auprès de l’Administration fédérale des douanes est nécessaire, suivie d’une autorisation d’importation.
Étant donnée la complexité du sujet, il est fortement recommandé de recourir tôt à une aide spécialisée en droit successoral international. Les ambassades et les consulats suisses peuvent fournir des informations préliminaires et des listes de spécialistes locaux.
Ressources et accompagnement
Cette démarche exige souvent l’appui d’experts en droit successoral international. Les autorités suisses, y compris les consulats et les ambassades, peuvent orienter vers des professionnels locaux compétents.
