Contexte et décision du TAF
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a publié le 1er octobre une décision qui annule l’amortissement total imposé par la Finma sur les obligations de type Additional Tier 1 (AT1) émises par Credit Suisse, pour une valeur nominale d’environ 16,5 milliards de francs.
Portée et premiers éléments de l’affaire
Au total, quelque 3 000 personnes se sont portées parties dans 360 procédures devant le TAF, et la décision publique concerne la première d’entre elles.
Le TAF indique notamment que les conditions prévues pour un amortissement n’étaient pas réunies, car au moment de l’opération l’événement déclencheur du contrat ne s’était pas produit. Credit Suisse était alors suffisamment capitalisée et respectait les exigences réglementaires relatives au fonds propres.
Cadre des mesures liées à l’opération UBS Credit Suisse
Le 19 mars 2023, des représentants du Département fédéral des finances (DFF), de la Finma, de la Banque nationale suisse (BNS) et des établissements impliqués avaient présenté un ensemble de mesures en vue de l’acquisition de Credit Suisse par UBS. L’une d’entre elles prévoyait l’amortissement de l’ensemble des instruments AT1. Le même jour, le Conseil fédéral a renforcé l’ordonnance de nécessité autorisant la Finma à ordonner l’amortissement du capital AT1.
Recours et suites procédurales
La Finma et UBS remettaient en question la recevabilité des recours et soutenaient par ailleurs que, le 19 mars 2023, les conditions contractuelles pour un amortissement AT1 étaient remplies. La Finma a annoncé son intention d’interjeter appel devant le Tribunal fédéral, dans le délai de recours de 30 jours.
